23 novembre 2018 :CDC habitat Sud-Ouest signe un protocole expérimental pour les femmes victimes de violences conjugales

La mutualisation des moyens mis en œuvre par l’ensemble des signataires permettra de prioriser l’accès au logement social des victimes en Haute-Garonne

© Service régional de communication interministérielle de la Préfecture de la région Occitanie, Préfecture de la Haute-Garonne. (autour de la table, de gauche à droite ) Yannick MERCIER, Directeur Territorial Mésolia, Françoise CRAVEA, Directrice d’Agence ICF Habitat Atlantique, Jean-Michel FABRE, Président USH Occitanie – Midi & Pyrénées, Sabine OPPILLIARD, Sous-Préfète de la Haute-Garonne, Chargée de mission auprès du Préfet, Marie Pilar RIC, Présidente APIAF, Philippe TRANTOUL, Directeur Général Altéal, Hervé SCHOBERT, Directeur Général Adjoint Nouveau Logis Méridional, filiale CDC Habitat

223 000 femmes victimes de violences conjugales (*) et seulement 14% plaintes déposées chaque année. Pour les victimes, il est souvent urgent de quitter le domicile conjugal. Pourtant, malgré l’évolution du cadre législatif et réglementaire pour adapter les procédures aux réalités rencontrées, les procédures administratives longues et complexes rendent difficile l’obtention d’un nouveau logement. Le 23 novembre 2018, avec le soutien et sous la coordination de l’Etat, l’ensemble des partenaires (Préfecture, associations, organismes de logement social) a signé un protocole expérimental pour améliorer l’accompagnement des victimes et faciliter leur accès à un logement social.

Ce protocole formalise les travaux de réflexion entamés en 2015 en Haute-Garonne par les services de l’Etat (Direction départementale de la cohésion sociale, Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité), l’USH Occitanie Midi-Pyrénées, les associations APIAF et Olympe de Gouges (membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et les 12 organismes de logement social du département adhérents à l’USH Occitanie, dont Le Nouveau Logis Méridional (CDC HabitatSud-ouest). 

Ainsi, pour pallier aux conditions d’attribution de logement peu adaptées à ces situations prioritaires, les organismes de logement social se sont engagés collectivement à :

  • La mise en place d’une procédure d’orientation vers les structures associatives d’accompagnement, spécifiquement dédiée aux personnes en situation de violences familiales,
  • La mise à disposition de logements pour l’hébergement d’urgence,
  • Une simplification des démarches administratives (selon certaines conditions, désolidarisation pour la signature d’un nouveau bail, des ressources du couple et/ou des dettes éventuelles).

Cette démarche, sous l’égide de l’Etat, sera expérimentée pendant un an. À l’issue de son évaluation, elle pourra être reconduite. 

(*) « Le terme de violence domestique désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime » (Convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 avril 2011 (dite « Convention d’Istanbul »), ratifiée par la France le 4 juillet 2014.) Les violences administratives sont aujourd’hui également reconnues comme une des formes des violences conjugales.